L'UE et le Canada ont signé, mercredi, un accord sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), mettant « définitivement » un terme à une plainte déposée en 2003 par Ottawa contre la législation européenne, annonce la Commission Européenne.
 
 
« Cette solution convenue par les deux parties prévoit l'instauration d'un dialogue régulier sur les thèmes d'intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole » (approbation des OGM au Canada et dans l'UE, impact commercial...), explique la Commission Européenne.
 

 
Rappel des faits :
 
 
En septembre 2006, Bruxelles a été condamnée après une plainte déposée par le Canada, les Etats-Unis et l'Argentine.
 
 
Ces derniers reprochaient des mesures d'interdiction d'importation de neuf produits OGM (dont du maïs et du soja), prises par six pays membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie, Luxembourg).
 
 
Pour les Etats-Unis et le Canada, le moratoire appliqué par l'Union Européenne sur les OGM avait restreint les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance de ces deux pays.
 
 
Mais la décision de 2006 ne remettait pas en cause la législation en cours de l'UE, le moratoire général sur les OGM instauré en juin 1999 ayant été supprimé en août 2003.