Des députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire pour trouver un compromis sur le projet de loi Grenelle 2, ont supprimé deux niches fiscales qui y étaient incluses.
La première disposition supprimée visait à exonérer d'impôt sur les sociétés le produit provenant de la vente d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques d'une puissance de moins de 3 kilowatts.
La seconde prévoyait d'exonérer d'impôt sur les sociétés le produit issu de la vente de certificats d'économie d'énergie par les sociétés HLM.

D'autres décisions ont été actées :

En revanche, la commission mixte paritaire a donné son feu vert à l'expérimentation du péage urbain pour les villes bien-sûr volontaires et de plus de 300.000 habitants. Notons que le péage urbain "ne pourra être instauré qu'après enquête publique à charge et à décharge" et qu'à la condition qu'existe déjà "un minimum d'infrastructures de transports en commun". Elle avait été approuvée par le Sénat puis rejetée par l'Assemblée.

Ils approuvent cette décision...

L'Association des maires des grandes villes de France estimait mercredi que cette décision constituait "un dispositif supplémentaire au service de la mobilité urbaine" et permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, "responsable de 30.000 décès prématurés chaque année".
Pour Louis Nègre, un tel dispositif est à même d'améliorer la fluidité de la circulation et de réduire les embouteillages, avec des conséquences sensibles sur la santé des citadins en réduisant le nombre de véhicules.
 
La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) a limité la possibilité de s'opposer à l'installation d'éoliennes.
Selon le texte, elles ne pourront être implantées à moins de 500 mètres d'une habitation mais uniquement dans les zones déjà définies à la date de publication de la loi.


Ils ont aussi limité l'interdiction de la publicité pour les téléphones portables en direction des mineurs à la seule publicité directe.
Ils ont réécrit la consigne obligeant un opérateur ou vendeur à mentionner, dans les documents de vente des téléphones portables, "les risques pouvant s'attacher à une durée d'utilisation excessive de l'appareil". Il devra désormais être recommandé d'utiliser une oreillette.
 


La commission mixte paritaire a entériné l'interdiction de vente des biberons produits à base de bisphénol A mais en a différé l'application au 1er janvier 2011 "de manière à donner un délai d'adaptation".

 
Elle a supprimé l'obligation d'organiser, à compter du 1er janvier 2012, la collecte de bouteilles (bières, eaux ou boissons rafraîchissantes sans alcool), destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective.

Les conclusions de la commission mixte paritaire doivent encore faire l'objet d'un ultime vote de chaque chambre : le 28 juin au Sénat et le 29 à l'Assemblée.