Même si « nul n'est censé ignorer la loi », difficile de comprendre le charabia juridique des textes officiels. Alors si vous ne parvenez pas à lire entre les lignes, si vous avez des doutes sur le sens de certains articles, si vous êtes dubitatifs face à une tournure de phrase complexe... Retrouvez dans les pages suivantes des exemples de questions les plus fréquemment posées au sujet de la loi sur le bonus-malus écologique et les réponses du ministère  de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.


POUR REVENIR AUX SOURCES...

► Quelle est la philosophie générale de la mesure ? Pourquoi maintenant ? Le bonus-malus est la première application concrète du Grenelle de l'Environnement. Pour la première fois, un pays introduit un avantage compétitif sur les produits propres et pénalise les produits polluants. C'est le début d'un processus qui concernera ensuite une vingtaine de produits de grande consommation. L'idée c'est que les consommateurs poussent les producteurs et les distributeurs à aller vers des produits toujours plus vertueux.

► Qu'est-ce que l'éco pastille ? Quelle différence y-a-t'il entre éco pastille et bonus-malus ? En fait, ce sont deux dispositifs différents mais il n'y a que le bonus-malus qui s'applique. L'éco-pastille avait un caractère annuel et portait sur la détention du véhicule. Le bonus-malus quant à lui joue directement sur l'acte d'achat : son objectif est d'introduire un peu « d'empreinte écologique » dans le prix des produits.

POUR MIEUX COMPRENDRE...

► A partir de quelle date je peux toucher le bonus ? Le bonus s'applique aux véhicules commandés à compter du 5 décembre 2007 inclus. Donc, pour le bonus, ce qui compte, c'est la date de la commande.

► A partir de quelle date s'applique le malus ? Le malus s'applique à la première immatriculation en France des véhicules à partir du 1er janvier 2008. Donc, pour le malus, ce qui compte, c'est la date de la première immatriculation.

► Quand le dispositif de prime à la casse entrera-t-il en vigueur ? Le « super bonus » ou prime à la casse s'applique aux commandes passées à compter du 5 décembre 2007 : depuis cette date, toute commande d'un véhicule propre accompagnée du retrait d'un véhicule de plus de 15 ans déclenche le versement d'un « super bonus » de 300 €.

► Comment fonctionne le bonus ? S'agit-il d'une réduction sur le prix de vente, d'une réduction d'impôt ou d'un chèque adressé par le Trésor Public ? Le bonus est déduit du prix d'achat TTC. Il doit être identifié et visible sur la facture : il y aura une ligne spécifique avec le montant du bonus accordé.

► Comment fonctionne le malus ? Comment je le paye ? Généralement, c'est le concessionnaire qui procède à l'immatriculation du véhicule en préfecture. Donc, c'est lui qui va faire l'avance du malus. Il l'inclura ensuite dans la facture dans la catégorie des « frais d'immatriculation ». Si vous procédez vous-même à l'immatriculation de votre véhicule en préfecture, vous paierez le malus en même temps que votre carte grise.

► Est-ce que le malus est payable tous les ans ? Le malus est payable en une seule fois à la première immatriculation du véhicule. Néanmoins, une évolution du malus allant dans le sens d'une annualisation partielle réservée aux véhicules les plus polluants est à l'étude.

► Comment cela fonctionne pour une location longue durée (LLD) ou location avec option d'achat du véhicule ? Le bonus bénéficiera à la personne qui loue la voiture. Il sera déduit du montant de la première quittance de loyer.

POUR SAVOIR SI VOUS ÊTES CONCERNES...

► Quels sont les types de véhicules concernés par le bonus ? Le bonus s'applique aux voitures destinées au transport de personnes, qui comportent au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes. Donc les véhicules destinés au transport de marchandises ne sont pas concernés par le bonus-malus. Le dispositif ne concerne que les voitures particulières.

► Est-ce que les véhicules de société sont concernés par le bonus-malus ? Oui, les véhicules de société (véhicules particuliers immatriculés au nom d'une société) sont concernés par le bonus-malus et par le super bonus.

► Je veux acheter une voiture directement à l'étranger. Est-ce que le bonus-malus s'applique ? Les véhicules neufs directement achetés à l'étranger peuvent bénéficier du bonus et sont également soumis au malus. Simplement, les particuliers doivent impérativement conserver la facture ainsi que le certificat de conformité européen pour bénéficier du bonus.

► Les véhicules d'occasion sont-ils concernés par le bonus-malus ? Non

► Est-ce que le malus se cumule avec la taxe CO2 à l'immatriculation (taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation en vigueur depuis le 1er juillet 2006) ? Quand on achète un véhicule neuf, le malus remplace la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (en vigueur depuis le 1er juillet 2006). En revanche, la taxe est maintenue pour toute immatriculation d'un véhicule d'occasion.

► Est-ce que le crédit d'impôt pour les véhicules propres est maintenu (GPL, GNV, véhicules hybrides) ? Oui, les personnes concernées par cette aide et les seuils (≤140 gCO2/km) ne sont pas modifiés. A compter du 1er janvier 2008, cette aide ne sera plus versée sous la forme d'un crédit d'impôt mais directement au moment de l'achat. Elle sera déduite du prix d'achat et identifiée sur la facture.

► Est-ce que tous les véhicules de plus de 15 ans sont éligibles au super bonus ? Oui, mais les véhicules doivent remplir un certain nombre de conditions. Le véhicule mis à la casse doit être un véhicule particulier, acquis depuis au moins six mois par rapport à la date d'achat, immatriculé en France... Il faut en outre rappeler qu'il est nécessaire d'acheter un véhicule propre bénéficiant du bonus pour avoir droit au super bonus ! Le super bonus de 300 euros s'ajoutent donc au bonus.

► Comment puis-je savoir si la voiture que je veux acheter bénéficie d'un bonus ou au contraire est soumise à un malus ? Vous pouvez consulter le site Internet www.ademe.fr/CO2vehicule.
Concrètement, comment ça marche ?
Vous indiquez la marque, le modèle et la version de la voiture et le site vous dira quel est son niveau d'émission en gCO2/km.

► J'ai une famille nombreuse et j'ai besoin d'une grosse voiture ! Du coup, je dois payer un malus. C'est injuste ! Il y a une vingtaine de versions de véhicules familiaux parmi des modèles très répandus qui n'entrent pas dans le champ du malus. Il y a même des modèles qui peuvent accueillir 7 personnes et qui ne sont pas taxés. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé devant l'Assemblée nationale à mettre au point un dispositif permettant de prendre en compte les besoins des familles nombreuses. Les modalités techniques de ce dispositif seront présentées au Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007.